- action en indemnisation [en indemnité]
- иск о возмещении (расходов, убытков)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
indemnisation — [ ɛ̃dɛmnizasjɔ̃ ] n. f. • 1754; de indemniser ♦ Action d indemniser; fixation, paiement d une indemnité. ⇒ dédommagement. L indemnisation des sinistrés. Somme fixée pour indemniser (qqn). ⇒ indemnité. Il a touché une forte indemnisation. ●… … Encyclopédie Universelle
indemnité — [ ɛ̃dɛmnite ] n. f. • 1369 « droit payé au seigneur quand un fief tombe en mainmorte »; lat. indemnitas 1 ♦ Ce qui est attribué à qqn en réparation d un dommage, d un préjudice, ou de la perte d un droit. ⇒ compensation, dédommagement, dommage… … Encyclopédie Universelle
indemnisation — (in da mni za sion) s. f. Action d indemniser. Fixation d une indemnité. ÉTYMOLOGIE Indemniser … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
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FGVAT — Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (ou FGTI) est un organisme créé par la loi n°90 589 du 6 juillet 1990 modifiant le… … Wikipédia en Français
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